Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Demande de réduction des asymétries de réglementation entre audiovisuel public et privé | 2024-03-28 | Détail |
| PJL SREN : sécuriser la couverture géographique des chaines TNT | 2024-03-28 | Détail |
| PJL JOP : Demande d'extension du dispositif lié aux événements d'importance majeure et aux brefs extraits | 2024-03-28 | Détail |
| PPL Réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle : demande d'assouplissement des dispositions législatives relatives à la publicité télévisée et de régulation du marché pub TV | 2024-03-28 | Détail |
| Projet de loi de finances pour 2024 : demande d'extension de l'exonération du paiement de la TST-E pour les chaînes d'information en continu | 2024-03-28 | Détail |