Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| DÉCRET D'APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI RELATIVE AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES : EXCLURE LES VOIES D’ACCÈS DU PÉRIMÈTRE D’APPLICATION POUR LES SITES INDUSTRIELS ET LOGISTIQUES | 2024-03-28 | Détail |
| PPL DESCROZAILLE : SUPPRIMER L'ARTICLE 3 DE LA PROPOSITION DE LOI | 2024-03-28 | Détail |
| DÉCRET D'APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI RELATIVE AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES - COMPTABILISER UNIQUEMENT LES VOIES DE CIRCULATION DÉDIÉES AUX VÉHICULES LÉGERS | 2024-03-28 | Détail |
| PROJET DE LOI ACCELERATION DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES: FAIRE REPOSER SUR LE FOURNISSEUR LA TRANSMISSION DES ÉLÉMENTS À SON CLIENT CONCERNANT SON ÉLIGIBILITÉ A UNE CATEGORIE | 2024-03-28 | Détail |
| PROJET DE LOI ACCELERATION DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES : MAINTENIR LE DÉLAI DE 30 JOURS POUR QUE LE DISTRIBUTEUR RÉPONDE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DU FOURNISSEUR | 2024-03-28 | Détail |
| PROJET DE LOI ACCELERATION DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES : LIMITER LES PROMOTIONS POUR LES PRODUITS NON ALIMENTAIRES À 50% EN VALEUR | 2024-03-28 | Détail |
| PROJET DE LOI ACCELERATION DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES : INTERDICTION POUR LES FOURNISSEURS D'OPTER POUR L'OPTION 3 DE LA LOI EGALIM 2 | 2024-03-28 | Détail |
| PROJET DE LOI ACCELERATION DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES : IMPOSER QUE LE FOURNISSEUR ADRESSE SON ATTESTATION SUR LA PART DE MATIÈRES PREMIÈRES AGRICOLES EN MÊME TEMPS QUE SES CGV | 2024-03-28 | Détail |
| PPL DESCROZAILLE : SUPPRIMER OU A DEFAUT DÉCALER L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ENCADREMENT DES PROMOTIONS SUR LES PRODUITS NON ALIMENTAIRES | 2024-03-28 | Détail |
| PPL Réparation automobile : faire évoluer la réglementation concernant certaines pratiques commerciales | 2024-03-28 | Détail |