Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Privilégier des modifications de PLU simplifiées pour l’ouverture à l’urbanisation des zones AU et 2AU et la modification d’OAP pour accélérer la relance de la construction. | 2022-04-29 | Détail |
| Harmoniser les règles d’urbanisme applicable à l’enveloppe des parcelles situées dans le périmètre d’une opération d’aménagement. | 2022-04-29 | Détail |
| Délivrer les permis de construire dès l’obtention du permis d'aménager purgé de tout recours dans le cadre du plan de relance | 2022-04-29 | Détail |
| Autoriser un permis d'aménager par tranches dans le cadre du plan de relance. | 2022-04-29 | Détail |
| Exclure de plein droit les lots issus d’un permis d’aménager du champ d’application du droit de préemption urbain par voie réglementaire. | 2022-04-29 | Détail |
| Faire courir les délais de recours dès l’affichage en ligne des autorisations d’urbanisme par voie réglementaire. | 2022-04-29 | Détail |
| Instaurer un permis d'aménager pré instruit pour accélérer les procédures dans le cadre du plan de relance. | 2022-04-29 | Détail |
| Clarifier sur le régime de la TVA sur marge pour les opérations d'aménagement dans le projet de loi de Finances pour 2021 | 2022-04-29 | Détail |