Observation
La collectivité qui délivre un permis d'aménager autorise, par principe, son bénéficiaire à réaliser les travaux de viabilité en vue de vendre les parcelles à de futurs habitants. L’existence d’un droit de préemption au bénéfice de la collectivité portant sur les parcelles en cause est en conséquence inadapté, engorge les services et rallonge inutilement les délais de procédure.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
Domaines d'intervention
LogementConstructionCollectivités territoriales
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS