Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| PLFSS 2022 - Diminuer la contribution sur les ventes en gros de médicaments (art L138-1 du Code de la Sécurité Sociale). Cette taxe représente pour le secteur une charge annuelle de180 à 200 M€. | 2022-03-18 | Détail |
| Arrêté du 14 septembre 2020 - Obtenir la création d’un forfait supplémentaire pour la distribution des produits de la chaîne du froid. | 2022-03-18 | Détail |
| PLFSS 2022 - Obtenir un renforcement des sanctions pénales (article L 5423-5 du code de la santé publique) à l'encontre des opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations de service public | 2022-03-18 | Détail |