Observation
Le statut de grossiste-répartiteur se caractérise par le respect d'obligations de service public nécessaires au bon approvisionnement des pharmacies. Depuis plusieurs années des opérateurs développent, par pur opportunisme commercial, des activités non conformes au code de la santé publique. On observe une augmentation régulière de leurs parts de marché. Cette situation comporte des risques en matière de santé publique, c'est pourquoi un rapport parlementaire relatif aux ruptures d'approvisionnement avait suggéré la mise en œuvre d'une telle mesure.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE SYND REPARTITION PHARMACEUTIQUE