Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Inscrire dans la Loi Sénat N°360/2022 que l’occupation illicite d’un logement peut être favorisé par le gestionnaire locatif sans que le propriétaire puisse bénéficier de support juridique. | 2023-04-03 | Détail |
| Faire instruire une alerte anticorruption par le Ministère de la Justice pour concussion constatée lors de l’élaboration de la promulgation de la LOI n°2017-1742 22/12/2017 JORF le 24/12/2017 | 2023-04-03 | Détail |