Observation
Courrier1 le 29/10/2022 à l’attention de Monsieur le Député de l’Eure-et-Loir M. Guillaume KASBARIAN Président de la commission des affaires économiques. Courrier2 le 07/12/2022 à l’attention de Monsieur Fabrice CHAINARD Conseiller (collectivités locales, aménagement du territoire, transports, logement) auprès de Monsieur Gérard LARCHER, Président du Sénat Deux courriers sont restés SANS AUCUNE REPONSE ou autre forme d’accusé réception.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent d’une collectivité territoriale | — |
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Fonction publique |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haute Autorité pour la transparence de la vie publique |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Défenseur des droits |
| Agent de l’État | Agent d’un service déconcentré de l’État |
| Agent de l’État | Agent d’un établissement public administratif de l’État |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête — Influencer des décisions politiques relatives au fait dénoncé.3.
- Autres : à préciser — Influencer des décisions politiques relatives au fait dénoncé.3.
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction — Influencer des décisions politiques relatives au fait dénoncé.3.
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique — Influencer des décisions politiques relatives au fait dénoncé.3.
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…) — Influencer des décisions politiques relatives au fait dénoncé.3.
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique — Influencer des décisions politiques relatives au fait dénoncé.3.
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesContrats de cession d'un bien du domaine privé de l'État ou de ses établissements publicsBaux emphytéotiques administratifs
Bénéficiaires
- PEREE.Consulting GmbH