Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Exonérer les établissements de la taxe foncière, au même titre que les établissements publics | 2025-07-10 | Détail |
| Mettre en place un label de qualité reconnu par tous les acteurs de l'enseignement supérieur et généraliser le contrôle de qualité par le HCERES | 2025-07-10 | Détail |
| Permettre à l'ensemble des établissements d'ESR dont les activités de recherche sont évaluées, d'accéder aux financements de le recherche et à des procédures allégées de dépôt et contrôle du CIR. | 2025-07-10 | Détail |
| Augmenter la subvention aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) afin de tenir compte des missions d'intérêt général qui leur sont confiées. | 2025-07-10 | Détail |
| Préserver le financement de l'apprentissage dans le supérieur à hauteur de son coût réel pour les écoles et le versement du solde de la taxe d'apprentissage | 2025-07-10 | Détail |
| Rehausser la réduction d'impôt existante sur l'enseignement supérieur pour les étudiants scolarisés dans l'enseignement supérieur privé de qualité, contrôlé par l'Etat | 2025-07-10 | Détail |
| Permettre à tous les établissements publics ou privés contrôlés par l'Etat de recevoir des boursiers sur critères sociaux | 2025-07-10 | Détail |
| Permettre aux étudiants de bénéficier de prêts à remboursement contingent et renforcer le budget annuel alloué au dispositif de prêt étudiants garantis par l'Etat | 2025-07-10 | Détail |
| Permettre aux établissements privés de contribuer à la recherche nationale au même titre que les établissements publics, à travers une participation aux appels à projets | 2025-07-10 | Détail |
| Ouvrir l'éligibilité de l'aide à la mobilité internationale à tous les étudiants boursiers sociaux inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur privé dont la formation est visée par l'Etat | 2025-07-10 | Détail |
| Permettre aux étudiants du privé de bénéficier des mêmes retombées de la CVEC que les étudiants du public | 2025-07-10 | Détail |
| PPL Encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif : équilibrer les conditions de résiliation anticipée du contrat par l'étudiant | 2025-07-10 | Détail |