Objet de l'activité

PPL Encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif : équilibrer les conditions de résiliation anticipée du contrat par l'étudiant

Date de publication : 2025-07-10

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Enseignement supérieur, recherche, innovation
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES