Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Supprimer la mention "autres décisions publiques" dans le décret du 9 mai 2017 sur l'encadrement de la représentation d'intérêts, source de confusion | 2023-04-03 | Détail |
| Demander à la CNIL des lignes directrices permettant la prise en compte de sa décision de juillet 2021 sur les fichiers de lobbying | 2023-04-03 | Détail |
| Supprimer les associations cultuelles et d'élus des exceptions à la définition de représentants d'intérêts issue de la loi Sapin 2 | 2023-04-03 | Détail |
| S'opposer à l'utilisation de la PPL cabinets de conseil au Sénat comme véhicule de révision de la loi Sapin 2 | 2023-04-03 | Détail |
| Permettre une déclaration plus précise des textes sur lesquels se font les actions de représentation d'intérêt dans le répertoire de la HATVP | 2023-04-03 | Détail |
| Améliorer la graduation des sanctions prévues par l'encadrement de la représentation d'intérêts en introduisant la possibilité de sanctions administratives en plus des sanctions pénales | 2023-04-03 | Détail |
| Supprimer le critère d'initiative du contact dans la définition du représentant d'intérêt issue de la loi Sapin 2 | 2023-04-03 | Détail |
| Améliorer les lisibilité des actions déclarées par les représentants d'intérêts en ciblant le dispositif sur la loi et la réglementation qui en est issue | 2023-04-03 | Détail |