Objet de l'activité

Améliorer la graduation des sanctions prévues par l'encadrement de la représentation d'intérêts en introduisant la possibilité de sanctions administratives en plus des sanctions pénales

Date de publication : 2023-04-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendanteCommission nationale de l'informatique et des libertés
Domaines d'intervention
Moralisation/Transparence
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION FRANCAISE DES CONSEILS EN LOBBYING ET AFFAIRES PUBLIQUES (AFCL)