Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Prendre en compte dans l'ordonnance en application de la loi n°2020-1508 du 03/12/2020 l'harmonisation du délai de rétractation et différé de paiement sur les visites non sollicitées | 2022-04-11 | Détail |
| Demande d'inscription par voie règlementaire d'une note méthodologique sur l'eau traitée sur place, mise à disposition ou vendue dans les CHR -Café, Hôtel, Restaurant- | 2022-04-11 | Détail |