Observation
Aucune réponse reçue à la suite de la démission du Ministre délégué concerné.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Conseil supérieur de l'audiovisuel |
Domaines d'intervention
Droit de la concurrence
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- SYNDIC ENTREP DISTRIB PROGRAMMES AUDIOVISUELS