Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Faire baisser le taux de TVA de 20% à 5,5% sur les ventes de musiques enregistrées, a minima sur les ventes physiques (CD et vinyles). | 2022-03-28 | Détail |
| Renforcer la mesure de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique du FONPEPS pour améliorer le niveau de prise en charge des cachets d'artistes au profit des labels TPE. | 2022-03-28 | Détail |
| Garantir le financement pérenne du Centre national de la Musique par la création d'une ressource exogène telle qu'une taxe sur les matériels audio dans le PLF 2022. | 2022-03-28 | Détail |
| Garantir la prise en compte par l'ARCOM des marchés interdépendants dans la procédure de modification des conventions d'un éditeur de TV ou de radio, à l'occasion des débats sur la loi n°2021-1382. | 2022-03-28 | Détail |
| Défendre le principe de la liberté contractuelle dans les relations entre plateformes de streaming audio et ayants droit. | 2022-03-28 | Détail |
| Pérenniser le Crédit d'impôt phonographique qui arrivera à échéance en décembre 2024 et éviter toute atteinte au secret fiscal. | 2022-03-28 | Détail |
| Préserver le dispositif légal des quotas de chansons d'expression française à la radio inscrit à l'article 28 de la loi relative à la Liberté de communication. | 2022-03-28 | Détail |
| Protéger les acquis de la Directive e-Commerce sur le régime de responsabilité des services intermédiaires et renforcer leur devoir de diligence dans le projet de règlement Digital Services Act. | 2022-03-28 | Détail |
| Garantir une transposition fidèle des articles 17 à 22 de la directive DAMUN du 17 avril 2019 dans l'ordonnance de transposition du 12 mai 2021. | 2022-03-28 | Détail |
| Défendre le champ de la redevance pour copie privée et prévoir un barème adapté aux appareils reconditionnés dans la loi n° 2021-1485. | 2022-03-28 | Détail |
| Lutter contre les pratiques de manipulation des écoutes sur les plateformes de streaming musical. | 2022-03-28 | Détail |
| Assurer un cadre législatif de lutte contre la contrefaçon en ligne adapté notamment à l'évolution des moyens techniques, dans le cadre de la loi n° 2021-1382. | 2022-03-28 | Détail |
| Inscrire dans la loi le principe d'une exonération pérenne de CFE pour les labels et éditeurs de musique TPE dans les communes volontaires. | 2022-03-28 | Détail |
| Inscrire les commerces de détail culturels dans la liste des activités essentielles dans le décret n° 2021-217. | 2022-03-28 | Détail |
| Plaider pour la mise en place d'un comité stratégique de filière des industrie créatives et culturelles. | 2022-03-28 | Détail |
| Plaider pour le respect du droit d'auteur et des droits voisins par le Gouvernement indien dans le cadre du Sommet UE - Inde du 8 mai 2021. | 2022-03-28 | Détail |
| Prendre en compte la spécificité des industries culturelles dans le cadre des dispositions relatives à l'affichage environnemental et aux contrats climat, à l'occasion des débats de la loi n°2021-1104 | 2022-03-28 | Détail |
| Expliquer les enjeux de la protection du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre de la PPL n°4015 instaurant un domaine public commun. | 2022-03-28 | Détail |