Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| faciliter la modification d'un acte de cession d'un immeuble du domaine privé de l'Etat et de la convention y annexée | 2023-03-13 | Détail |
| présenter un projet de création de stations de distribution d'hydrogène | 2023-03-13 | Détail |
| Faciliter la délivrance d'un permis de construire dans le cadre du projet de rénovation de l'aérogare des Invalides à Paris | 2023-03-13 | Détail |
| Assujettir la location en meublés de tourisme à la TVA au même taux que les hôtels et restreindre champ d'application du micro-BIC pour les propriétaires louant plus de 3 locaux en meublé touristique | 2023-03-20 | Détail |
| Modifier les articles L324-1-1 du code du tourisme et L631-7 à L631-9 du code de la construction et de l'habitation pour unifier la déclaration au maire et étendre l'autorisation changement d'usage | 2023-03-20 | Détail |