Objet de l'activité

Modifier les articles L324-1-1 du code du tourisme et L631-7 à L631-9 du code de la construction et de l'habitation pour unifier la déclaration au maire et étendre l'autorisation changement d'usage

Date de publication : 2023-03-20

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Tourisme/hôtellerieLogement
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • EMERIGE RESIDENTIEL