Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Propositions dans le cadre du PJL SVE : laisser la taxe foncière à la charge exclusive du bailleur commercial ; étendre la portabilité bancaire aux TPE ; supprimer les IRA dans les contrats d'énergie. | 2025-03-28 | Détail |
| Obtenir un étalement du PGE pour les professionnels indépendants et les TPE. | 2025-03-28 | Détail |
| Etablir un nouvel équilibre entre professionnels assujettis à la TVA et non assujettis.. | 2025-03-28 | Détail |