Objet de l'activité

Propositions dans le cadre du PJL SVE : laisser la taxe foncière à la charge exclusive du bailleur commercial ; étendre la portabilité bancaire aux TPE ; supprimer les IRA dans les contrats d'énergie.

Date de publication : 2025-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • AMNESTY INTERNATIONAL, GROUPE N° 30, DE RENNES