Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Revaloriser le tarif des actes pénaux des commissaires de justice | 2024-03-27 | Détail |
| Donner force exécutoire à l'arrêté pris par l'autorité administrative pour permettre la mise en oeuvre par le commissaire de justice de l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre (art 38 DALO) | 2024-03-27 | Détail |
| Réformer par voie réglementaire la procédure d'injonction de payer pour créer un certificat de non opposition | 2024-03-27 | Détail |
| Elargir l'éligibilité à la Caisse des prêts de la Chambre nationale aux personnes morales constituées par des candidats | 2024-03-27 | Détail |
| Elargir les informations du Ficoba auxquelles ont accès les commissaires de justice dans le cadre de leurs missions d'exécution des décisions de justice | 2024-03-27 | Détail |
| Maintenir dans la loi, pour la saisie des rémunérations, la saisine du JEX par voie d'assignation | 2024-03-27 | Détail |
| Améliorer l'attractivité et l'efficacité du cautionnement pour renforcer l'accès au logement | 2024-03-27 | Détail |
| Revaloriser le tarif civil des commissaires de justice | 2024-03-27 | Détail |
| Instituer dans la loi l'obligation de délivrer un congé-vente par acte extrajudiciaire de commissaire de justice | 2024-03-27 | Détail |
| Simplifier dans la loi le recouvrement des charges de copropriétés en créant un nouveau titre exécutoire confié aux commissaires de justice | 2024-03-27 | Détail |
| Maintenir un nombre stable d'offices dans le cadre de la carte des installations arrêtée conjointement par le ministère de la justice et le ministère de l'économie | 2024-03-27 | Détail |
| Renforcer l'efficacité de l'ordonnance de protection pour améliorer la lutte contre les violences intrafamiliales | 2024-03-27 | Détail |
| Encourager la parité au sein des instances décisionnaires ordinales de la profession | 2024-03-27 | Détail |
| Instituer par voie réglementaire la signification électronique des actes pénaux | 2024-03-27 | Détail |
| Autoriser les commissaires de justice à exercer l'activité accessoire d'entremise immobilière | 2024-03-27 | Détail |
| Réformer dans la loi la procédure de saisie des rémunérations en la confiant directement au commissaire de justice sous le contrôle du juge | 2024-03-27 | Détail |
| Maintenir dans la loi, en matière de voie d'exécution, l'absence d'obligation de conciliation préalable à toute mesure | 2024-03-27 | Détail |
| Inscrire les commissaires de justice parmi les professionnels qualifiés pour gérer les comptes de tutelle | 2024-03-27 | Détail |
| Confier au commissaire de justice durant la procédure de résolution du bail la rédaction d'un rapport socio-économique sur la situation du locataire défaillant pour renforcer son accompagnement social | 2024-03-27 | Détail |
| Inscrire dans la loi le constat par commissaire de justice pour établir le caractère insalubre et indigne d'un logement au sens du code de la construction et de l'habitation | 2024-03-27 | Détail |
| Créer par la loi une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales non contestées | 2024-03-27 | Détail |
| Créer dans la loi un certificat d'irrécouvrabilité des créances d'une entreprise établi par un commissaire de justice | 2024-03-27 | Détail |
| Faire du commissaire de justice un tiers de confiance habilité en matière de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement | 2024-03-27 | Détail |