Objet de l'activité

Inscrire les commissaires de justice parmi les professionnels qualifiés pour gérer les comptes de tutelle

Date de publication : 2024-03-27

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE