Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Obtenir un déplafonnement du taux de l'usure compte tenu du fait que son mode de calcul est incohérent lorsque les taux à long terme remontent très rapidement. | 2023-03-29 | Détail |
| Ramener à 0% la pondération de solvabilité des expositions détenues par les établissements de crédit sur les collectivités territoriales françaises. | 2023-03-29 | Détail |