Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Modifier dans la loi les règles d'assujettissement des meublés de tourisme à la TVA | 2023-03-20 | Détail |
| Inscrire dans la loi la possibilité offerte à toutes les communes de mettre en place la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme | 2023-03-20 | Détail |
| Supprimer les abattements dont bénéficient les meublés de tourisme lors du choix de l'option d'imposition au micro-BIC | 2023-03-20 | Détail |