Objet de l'activité

Inscrire dans la loi la possibilité offerte à toutes les communes de mettre en place la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme

Date de publication : 2023-03-20

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Tourisme/hôtellerie
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION POUR UN TOURISME PROFESSIONNEL