Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| PPL Démarchage téléphonique : maintenir le dispositif d’opt-out, renforcer les outils existants pour mieux encadrer les pratiques abusives et protéger les consommateurs. | 2025-03-10 | Détail |
| Versement mobilité : Clarifier dans le BOSS et sur le site de l'URSSAF les critères d'exclusion et le calcul de ce versement pour les Vendeurs à Domicile Indépendants. | 2025-03-10 | Détail |
| PPL Fraudes aux aides publiques : ne pas interdire strictement le démarchage téléphonique voire interdire tout démarchage à domicile qui aurait un impact important sur de nombreux emplois. | 2025-03-10 | Détail |