Objet de l'activité

PPL Fraudes aux aides publiques : ne pas interdire strictement le démarchage téléphonique voire interdire tout démarchage à domicile qui aurait un impact important sur de nombreux emplois.

Date de publication : 2025-03-10

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’un établissement public administratif de l’État
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FEDERATION DE LA VENTE DIRECT