Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Préciser les personnes auxquelles les OLS peuvent céder l’usufruit de logements qu’ils ont construits | 2025-03-27 | Détail |
| Faciliter l'intervention des organismes HLM dans les ORCOD | 2025-03-27 | Détail |
| Encadrer les modalités de délivrance et de remboursement des avances en compte courant accordées par l'OLS à la SCI &renforcer la transparence et l’information relative à la délivrance de ces avances | 2025-03-27 | Détail |
| Mettre en cohérence avec son objet les opérations d’acquisition de la nue- propriété de logement pouvant être réalisées par une société de vente Hlm | 2025-03-27 | Détail |
| Simplifier et sécuriser le régime de la société civile immobilière d’accession progressive à la propriété Sécuriser la combinaison du BRS avec la SCI-APP | 2025-03-27 | Détail |
| Simplifier les dispositions prévues en matière de fonctionnement des CALEOL | 2025-03-27 | Détail |
| Confirmer que les ménages relogés dans le cadre des démolitions (ANRU) font l'objet d'une simple information de la CALEOL et simplifier le relogement dans le cadre des opérations d en Outre-Mer | 2025-03-27 | Détail |
| Permettre les bailleurs sociaux des COM de bénéficier des garanties de prêts de la CGLLS | 2025-03-27 | Détail |
| Supprimer la sanction financière qui peut être prononcée par le ministre sur proposition de l’ANCOLS en de non-application de l’examen triennal des conditions d’occupation des logements sociaux | 2025-03-27 | Détail |
| Préciser les informations transmises entre l’administration fiscale et le GIP SNE, leurs fins d’utilisation Permettre au GIP SNE de transmettre à l’USH des données non nominatives | 2025-03-27 | Détail |
| Permettre aux OLS de créer des sociétés de projet de logements en partenariat avec des associés privés sélectionnés après mise en concurrence | 2025-03-27 | Détail |
| Autoriser les OLS à gérer les logements intermédiaires des filiales de logements locatif intermédiaire (LLI) | 2025-03-27 | Détail |
| Renvoyer à un décret en Conseil d’Etat les modalités d’application de l’augmentation des loyers et redevances maximaux fixés dans les conventions APL lors de la remise en location d’un logement | 2025-03-27 | Détail |
| Garantir la réalisation de logements locatifs sociaux dans les programmes de transformation situées dans les communes soumises aux obligations de la loi SRU | 2025-03-27 | Détail |
| Autoriser les OLS à réaliser des prestations pour le compte d’OFS | 2025-03-27 | Détail |
| Intégrer un objectif de mixité sociale dans les opérations de transformation urbaine et clarifier la notion de quasi-exclusivité dans les zones d’habitat dans les zones d’habitat individuel | 2025-03-27 | Détail |
| Renforcer l’obligation des plateformes dédiées à la location touristique de s’assurer que le logement loué n’est pas un logement social | 2025-03-27 | Détail |
| Etendre l’objet des SCI à la réalisation d’équipements locaux d’intérêt général et harmoniser les durées de vie maximum des SCI pour chaque famille d’organismes d’habitations à loyer modéré | 2025-03-27 | Détail |
| Modifier l’assiette de calcul de la participation des OLS dans les sociétés civiles immobilières et la part minimum de logements sociaux à réaliser par la société | 2025-03-27 | Détail |
| Remplacer le seuil du 1er quartile par le seuil de pauvreté national et permettre aux EPCI de moduler ce taux dans le cadre de la CIA | 2025-03-27 | Détail |
| - Permettre la mobilisation du crédit d’impôt logement social pour la construction d’EHPAD en outre-mer | 2025-03-27 | Détail |
| Faciliter l'accès au foncier pour les OLS (droit de préemption, décote...) | 2025-03-27 | Détail |
| Permettre à l’ensemble des réservataires et des bailleurs d’être délégataires du contingent préfectoral | 2025-03-27 | Détail |
| Prévoir une information du préfet et, le cas échéant de la CGLLS, en cas d’avances en compte courant consentie par un OLS à une filiale de logement locatif intermédiaire | 2025-03-27 | Détail |
| Clarifier les modalités de vente des logements privés réalisés par un OLS dans le cadre d’une opération dite « VEFA inversée » | 2025-03-27 | Détail |
| Rendre obligatoire la location active pour les PLS et une part des offres destinées aux jeunes de moins de trente ans et simplifier l’attribution des logements en PLS | 2025-03-27 | Détail |
| - Proroger l’exonération des plus- values des particuliers en cas de vente destinée au lgt social - Exonérer de taxe sur les bureaux en IDF les immeubles faisant l’objet d’une transformation en lgts | 2025-03-27 | Détail |
| Prolonger les effets des conventions d’utilité sociale | 2025-03-27 | Détail |
| Réaffecter 400 M€ en autorisations d’engagement et 50M€ en crédits de paiement vers le programme 135 | 2025-03-27 | Détail |
| Outre-Mer : Prévoir une dispense d’agrément pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des opérations de logements locatifs intermédiaires réalisés par les organismes hlm | 2025-03-27 | Détail |
| Possibilité pour les organismes Hlm d’être « opérateur » dans le cadre d’un bail réel solidaire d’activité au titre des articles L 256-3 et L 256-4 du CCH | 2025-03-27 | Détail |
| Compétence des OLS, agréés OFS, pour conclure des BRS d’activité et pour participer à un OFS ayant à titre accessoire une activité de BRS d’activité | 2025-03-27 | Détail |
| Supprimer une disposition qui prévoit de confier l’ensemble du contentieux de la commande publique au juge administratif. | 2025-03-27 | Détail |
| Simplifier les attributions de logements dédiés aux jeunes (article 109 de la loi Elan) ou aux personnes âgées ou en perte d’autonomie (article 20 ASV) | 2025-03-27 | Détail |
| Simplifier les échanges de logements des locataires d’un même bailleur | 2025-03-27 | Détail |
| - Simplifier et sécuriser le régime de la société civile immobilière d’accession progressive à la propriété - Sécuriser la combinaison du BRS avec la SCI-APP | 2025-03-27 | Détail |
| Permettre aux OLS d’être intermédiaires pour la cession des droits du preneur dans le cadre d’un BRS | 2025-03-27 | Détail |
| Encadrer les modalités de délivrance et à renforcer la transparence et l’information relative à la délivrance d’avances en compte courant par un OLS à une société d’aménagement ou «société loi MOLLE» | 2025-03-27 | Détail |
| - Modifier la définition des travaux de rénovation des logements sociaux ouvrant droit à un crédit d’impôt dans les DROM | 2025-03-27 | Détail |
| - Adapter le régime d’abattement de 30% sur la TFPB des LLS situés en QPV - Reporter la date limite de signature des conventions d’abattement - Clarifier la rédaction de l’article 1388 bis du CGI | 2025-03-27 | Détail |
| proposer une part minimale de LS dans la programmation des opérations de logements sur le foncier public | 2025-03-27 | Détail |
| Maintenir le seuil de 20 % de dépassement des plafonds de ressources applicables à l’attribution des logements sociaux pour l’assujettissement au SLS | 2025-03-27 | Détail |
| Exonérer les territoires détendus de la gestion en flux | 2025-03-27 | Détail |
| - Préciser la définition des logements sociaux « neufs » ouvrant droit à un crédit d’impôt en outre-mer | 2025-03-27 | Détail |
| - Prévoir une dispense d’agrément pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des opérations de logements locatifs intermédiaires réalisés par les OLS en outre-mer | 2025-03-27 | Détail |
| - Limiter la RLS aux seuls locataires bénéficiaires de l’APL - Fixer la diminution de l’APL à la hauteur de la RLS perçue | 2025-03-27 | Détail |
| Dispenser les opérateurs de l’habitat en Outre-mer de la conduite d’une évaluation environnementale dès lors que l’aménageur porteur d’une OIN l’a déjà réalisée | 2025-03-27 | Détail |
| Permettre aux OLS dont le siège est basé dans une des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution de 1958, si elles le souhaitent, de cotiser à la CGLLS. | 2025-03-27 | Détail |
| - Outre-Mer : Créer une aide au désamiantage - Outre-Mer : Augmenter les crédits de la Ligne Budgétaire Unique | 2025-03-27 | Détail |
| Outre-Mer : Augmenter les crédits de la Ligne Budgétaire Unique | 2025-03-27 | Détail |
| Relever la proportion des copropriétés du secteur social pouvant être gérés par les coopératives d’Hlm | 2025-03-27 | Détail |
| Diminuer les cotisations CGLLS des organismes de 300 M€ | 2025-03-27 | Détail |
| - Supprimer le mois de carence des APL - Supprimer le seuil de non-versement des APL - Revaloriser (forfait charges) les APL et l’AL dans les DROM-COM - Rétablir l'APL accession | 2025-03-27 | Détail |
| Optimiser le taux de recours au chèque énergie par un traitement automatique pour les bénéficiaires de l'APL | 2025-03-27 | Détail |
| Inviter les parties prenantes à prendre en compte les difficultés liées à la modification de la géographie prioritaires dans l'obligation de transmission des attributions hors QPV | 2025-03-27 | Détail |
| - Abaisser la TVA sur toutes les constructions neuves de LLS - Abaisser la TVA sur tous les travaux de rénovation, d’amélioration et d’entretien dans les LS existants | 2025-03-27 | Détail |
| - Supprimer la Réduction de loyers de solidarité (RLS) | 2025-03-27 | Détail |
| - Outre-Mer : Produire un rapport sur les effets des échouements des sargasses sur les habitations, les conditions de vie et l’intégrité des équipements, proches du littoral dans les Antilles | 2025-03-27 | Détail |
| - Réduire les droits d’enregistrement sur les acquisitions par les OFS en vue d’une opération de BRS - Limiter le montant des droits d’enregistrement supportés par les accédants (BRS) | 2025-03-27 | Détail |
| - Aménager la rédaction de l’art. 284 du CGI qui prévoit que les OFS sont tenus au paiement d’un complément de TVA lorsque l’affectation des logements BRS n’est pas respectée | 2025-03-27 | Détail |
| Eligibilité au PTZ des preneurs successifs d’un logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire | 2025-03-27 | Détail |
| - Ouvrir le crédit d’impôt aux opérations e BRS et l'ajuster pour les opérations de location-accession en outre-mer | 2025-03-27 | Détail |
| - Sécuriser l’allocataire et à faciliter la gestion de l’APL et de la RLS - Supprimer l’indexation automatique des plafonds de ressources pour le calcul de la RLS | 2025-03-27 | Détail |
| - Outre-Mer : Appuyer les collectivités départementales, régionales et territoriales des DROM désirant apporter une contribution similaire au FRAFU dans leurs territoires | 2025-03-27 | Détail |
| report de la date d'application du règlement ANC 2022-6 | 2025-03-27 | Détail |
| Permettre aux OLS des DROM d’assurer la qualité des productions en ayant la possibilité de déroger à l’obligation systématique de l’allotissement des marchés publics | 2025-03-27 | Détail |
| Prolonger les Conventions d'Utilité Sociale (CUS) | 2025-03-27 | Détail |