Objet de l'activité

Supprimer la sanction financière qui peut être prononcée par le ministre sur proposition de l’ANCOLS en de non-application de l’examen triennal des conditions d’occupation des logements sociaux

Date de publication : 2025-03-27

Voir les autres activités de l'exercice
Observation

Dans le cadre du PJL DOLA

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION NATIONALE FEDERATION H L M