Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Permettre une évolution de la fiscalité du projet CIGEO (stockage géologique) passant d'une logique d’accompagnement de la recherche à une fiscalité liée aux réalisations industrielles. | 2021-03-30 | Détail |
| dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, prendre en compte toutes les adaptations nécessaires aux activités essentielles d'EDF (production, fourniture), dont report de différents délais légaux. | 2021-03-30 | Détail |
| Permettre une prise en charge financière de la continuité écologique sur le Rhin (passe à poissons) suite à l'annonce de l’État dans le cadre d'un accord international. | 2021-03-30 | Détail |
| Justifier la nécessité de l'engagement rapide d'un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires afin de conserver les performances économiques et climatiques du mix électrique français. | 2021-03-30 | Détail |
| Eviter la création d'une étape supplémentaire de procédure dans le cadre du processus d'autorisation des projets d'éolien terrestre. | 2021-03-30 | Détail |
| Eviter la remise en cause des clauses tarifaires des contrats d'achat en cours des installations photovoltaïques, afin de ne pas déstabiliser la filière et de conserver la confiance des investisseurs. | 2021-03-30 | Détail |
| Permettre à la nouvelle centrale du Larivot (Guyane) de disposer d'une rémunération adaptée à la réalité de ses coûts. | 2021-03-30 | Détail |
| Permettre à la filière industrielle de disposer d'une planification de plus long terme des programmes de développement de l'éolien offshore lancés par l'Etat. | 2021-03-30 | Détail |
| Sensibiliser à la nécessité de mener à leur terme les projets de "fermes pilotes" d'éoliennes en mer flottantes. | 2021-03-30 | Détail |
| Établir un cadre réglementaire et économique permettant la construction d'un "technocentre" à proximité de Fessenheim afin de valoriser les grosses pièces métalliques issues d'installations nucléaires | 2021-03-30 | Détail |
| Prévoir un cadre de régulation économique et environnementale permettant le développement du projet "Ecocombust" de valorisation de biomasse sur le site de la centrale thermique de Cordemais. | 2021-03-30 | Détail |
| Modifier les termes relatifs à la définition des cas de mise en œuvre de la force majeure dans le cadre des contrats de fourniture d'énergie relevant de l'ARENH. | 2021-03-30 | Détail |
| Renforcer la prise en compte les critères carbone dans les programmes de développement du solaire photovoltaïque en France. | 2021-03-30 | Détail |
| Prévoir une meilleure articulation entre les procédures d'occupation du domaine public et d'appel d'offre pour les projets d'installations ENR (notamment hydrauliques) soumises à ces deux procédures. | 2021-03-30 | Détail |
| Réformer le cadre de régulation économique s'appliquant à la production d'électricité nucléaire et prévoir les évolutions associées de l'organisation des actifs d'EDF dans le cadre d'un groupe intégré | 2021-03-30 | Détail |
| Donner compétence en premier et dernier ressort au Conseil d'Etat pour connaitre des contentieux relatifs aux projets éoliens offshore. | 2021-03-30 | Détail |
| Inscrire dans la réglementation une définition de l'hydrogène bas carbone et renouvelable, et définir un mécanisme de soutien économique favorisant le développement de cette filière décarbonée. | 2021-03-30 | Détail |
| Eviter la suppression des exonérations de taxe sur la consommation finale d'électricité dont bénéficient les industries électro-intensives, pour préserver leur compétitivité et décarboner l'industrie. | 2021-03-30 | Détail |
| Prendre en compte les spécificités de la branche professionnelle des industries électriques et gazières dans le projet de système universel de retraite. | 2021-03-30 | Détail |
| Inscrire dans le PLF 2021 des dispositions de fiscalité plus incitative au déploiement de pompes à chaleur, afin d'accélérer la baisse des émissions de CO2 dans les bâtiments. | 2021-03-30 | Détail |
| Eviter une modification du mécanisme actuel d'accompagnement des industries électro-intensives (compatible avec les règles européennes) au profit d'un lien direct avec des actifs de production dédiés. | 2021-03-30 | Détail |
| Prendre en compte les solutions électriques et renouvelables bas carbone (pompes à chaleur et réseaux de chaleur renouvelable) dans la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE). | 2021-03-30 | Détail |
| Inscrire dans la loi un encadrement plus rigoureux du démarchage à domicile pour la vente d'énergie afin de prévenir les pratiques abusives plusieurs fois condamnées dans ce secteur d'activité. | 2021-03-30 | Détail |
| Prendre en compte les solutions électriques et renouvelables bas carbone (pompes à chaleur et réseaux de chaleur renouvelable) dans la règlementation applicable aux bâtiments neufs (RE 2020). | 2021-03-30 | Détail |
| Prévoir pour la période 2022-2025 du dispositif de Certificats d'économie d'énergie (CEE), un volume et une répartition d'obligations qui prennent davantage en compte les enjeux carbone des énergies. | 2021-03-30 | Détail |
| Abaisser le volume de vente d'énergie au-delà duquel s'applique l'obligation de réalisation d'économie d'énergie (CEE) pour limiter les distorsions de concurrence dues à ces seuils d'exemption. | 2021-03-30 | Détail |
| Majorer le crédit d'impôt prévu dans le PLF 2021 en faveur des bornes de recharges de véhicules électriques lorsque celles-ci sont pilotables afin de répondre aux besoins du système électrique. | 2021-03-30 | Détail |
| Inclure dans le Plan de Relance français les mesures favorisant le développement des solutions énergétiques bas carbone, dont hydrogène, hydraulique, éolien offshore, nucléaire, pompes à chaleur. | 2021-03-30 | Détail |
| Prévoir un cadre légal d'exploitation des ouvrages hydrauliques en concession préservant l'optimisation actuelle de la gestion de la ressource en eau dans le cadre d'un groupe EDF intégré. | 2021-03-30 | Détail |