Objet de l'activité

Inscrire dans la loi un encadrement plus rigoureux du démarchage à domicile pour la vente d'énergie afin de prévenir les pratiques abusives plusieurs fois condamnées dans ce secteur d'activité.

Date de publication : 2021-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Droit de la concurrence
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ELECTRICITE DE FRANCE