Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Prévoir que les modalités de calcul du revenu nucléaire historique et de la taxe sur ces revenus dans la future loi post-Arenh seront conformes à l’esprit de l’accord Etat-EDF du 14-11-23 | 2024-03-26 | Détail |
| Laisser au pouvoir réglementaire la fixation du détail du cahier des charges de la concession d’utilisation du domaine public maritime (loi accélération nucléaire) ; | 2024-03-26 | Détail |
| Maintenir la délivrance de l’autorisation environnementale par décret simple (et non par décret en Conseil d’Etat) pour les travaux préparatoires hors ilot nucléaire (PJL accélération nucléaire) | 2024-03-26 | Détail |
| Prévoir le développement de capacités supplémentaires de stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) dans la future planification énergétique, notamment à la Réunion et en Aveyron. | 2024-03-26 | Détail |
| Mettre en place un mécanisme d’incitation fiscale permettant de valoriser les intrants bas carbone dans la fabrication des engrais azotés. (PLF 2024) | 2024-03-26 | Détail |
| Faciliter l’implantation des infrastructures industrielles liées aux énergies marines renouvelables sur le périmètre des grands ports maritimes (PJL industrie verte) | 2024-03-26 | Détail |
| Garantir la bonne prise en compte des besoins d’investissements du groupe EDF dans la préparation par l’Etat du futur cadre de régulation du marché de l’électricité post-2025 (fin de l’ARENH). | 2024-03-26 | Détail |
| Maintenir la prise en compte du risque inondation dans la démonstration de sûreté nucléaire préalable au décret d’autorisation de création, non dans les règles d’urbanisme (loi accélération nucléaire) | 2024-03-26 | Détail |
| Eviter de figer dans la loi la distinction entre les modifications notables d’une installation selon qu’elles sont soumises à autorisation ou à déclaration (loi accélération nucléaire) | 2024-03-26 | Détail |
| Rétablir dans le PJL industrie verte le délai maximal prévu par la loi accélération ENR pour l’instruction des demandes d’autorisation environnementales au sein des zones d’accélération | 2024-03-26 | Détail |
| Maintenir les dispositions du PJL initial permettant de débuter les travaux préparatoires à compter de la délivrance de l’autorisation environnementale (loi accélération nucléaire) | 2024-03-26 | Détail |
| S’assurer de la mise en œuvre effective des dispositions législatives visant à permettre des augmentations de puissance sur certaines installations hydroélectriques | 2024-03-26 | Détail |
| Supprimer la redondance entre le rapport dû par l’exploitant à l’ASN et le rapport intermédiaire prévu 5 ans après le rapport de réexamen (loi accélération nucléaire) | 2024-03-26 | Détail |
| Prévoir le maintien de l’affiliation d’un salarié à la caisse de retraite des IEG en cas de suspension temporaire de son contrat de travail (PLFSS 2024) ; | 2024-03-26 | Détail |
| Définir le champ d’application du PJL accélération nucléaire afin que soient concernés les réacteurs ainsi que les ouvrages et installations nécessaires à leur création et à leur fonctionnement | 2024-03-26 | Détail |
| Prévoir dans la loi l’exclusion des équipements liés au « grand chantier » du décompte des surfaces artificialisées des communes d’implantation, au même titre que les réacteurs eux-mêmes. | 2024-03-26 | Détail |
| Proposer d’étendre le droit aux tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des consommateurs répondant aux critères européens, en supprimant le plafond de puissance souscrite de 36 kVA. | 2024-03-26 | Détail |
| Sécuriser la vocation industrielle et énergétique des anciens sites thermiques du groupe EDF en Ile de France dans l’arrêté définissant les projets d’envergure nationale et européenne (enjeu ZAN) | 2024-03-26 | Détail |
| Promouvoir une évolution des conditions juridiques d’exploitation des ouvrages hydroélectriques du régime de concessions vers un régime d’autorisations, favorisant les investissements. | 2024-03-26 | Détail |
| Eviter une augmentation de la fiscalité sur les prélèvements d’eau réalisés par les centrales nucléaires qui ne tienne pas compte des volumes restitués en aval (PLF 2024) | 2024-03-26 | Détail |
| Proposer des améliorations du fonctionnement opérationnel des mécanismes d’aide à la rénovation « MaPrimeRenov » et CEE ; | 2024-03-26 | Détail |
| Rendre facultative l’inclusion d’un projet donné dans un débat public global (PJL industrie verte) | 2024-03-26 | Détail |
| Promouvoir l’intérêt de la construction en France de futurs réacteurs nucléaires de petite taille (SMR) | 2024-03-26 | Détail |
| Autoriser la construction d’installations de production solaire sur des terrains dégradés en zone littorale (PJL industrie verte) | 2024-03-26 | Détail |
| Réserver aux bornes de recharges pilotables pour véhicules électriques le crédit d’impôt institué par la loi de finances pour 2021 afin de contribuer à l’équilibre au système électrique (PLF 2024) | 2024-03-26 | Détail |
| Proposer l’application aux pompes à chaleur air-air du taux réduit de TVA applicable aux autres moyens de chauffage, afin d’accélérer le développement de ce moyen de chauffage renouvelable (PLF 2024) | 2024-03-26 | Détail |
| Clarifier les conditions d’exclusion des installations photovoltaïques du décompte des surfaces artificialisées, lorsque celles-ci remplissent les critères environnementaux prévus par décret (loi ZAN) | 2024-03-26 | Détail |
| Prévoir la création de zones franches portuaires sur le modèle des zones franches urbaines (ZFU-TE) afin de favoriser le développement des énergies marines renouvelables (loi industrie verte) | 2024-03-26 | Détail |
| Etendre le crédit d’impôt industrie verte (CI3V) aux ouvrages de production hydroélectrique, y compris les STEP (PLF 2024) | 2024-03-26 | Détail |
| Aligner la fiscalité incitative applicable à l’hydrogène bas carbone sur celle de l’hydrogène renouvelable dans le cadre de la TIRUERT (PLF 2024) | 2024-03-26 | Détail |
| Inscrire dans le PJL accélération nucléaire le pouvoir pour la CNDP de définir la concertation à organiser (débat public / concertation préalable) pour la création d’une nouvelle installation. | 2024-03-26 | Détail |
| Permettre la bonne intégration sur leurs territoires des projets de construction de nouveaux réacteurs nucléaires EPR 2 sur les sites de Penly, Gravelines et Bugey ; | 2024-03-26 | Détail |