Objet de l'activité

Proposer l’application aux pompes à chaleur air-air du taux réduit de TVA applicable aux autres moyens de chauffage, afin d’accélérer le développement de ce moyen de chauffage renouvelable (PLF 2024)

Date de publication : 2024-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Energie
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ELECTRICITE DE FRANCE