Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Etendre la liste des produits mis sur le marché national obligatoirement compostables, en application de l’article 9 du règlement PPWR | 2026-02-12 | Détail |
| PPL encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif : équilibrer les conditions de résiliation anticipée du contrat par l’étudiant | 2026-02-12 | Détail |
| Autoriser la publicité virtuelle dans le cadre de la retransmission de compétitions sportives | 2026-02-12 | Détail |
| Autoriser l’ARCOM à prendre des mesures de blocage en temps réel des sites diffusant illégalement des contenus sportifs piratés | 2026-02-12 | Détail |
| Exempter de l’assiette des cotisations sociales les hospitalités sur des événements sportifs offertes par un employeur à ses employés, comme pour la coupe du monde de rugby 2023 et les JOP 2024 | 2026-02-12 | Détail |
| S'opposer à la proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance, en défense du droit de propriété des organisateurs d’événements sportifs | 2026-02-12 | Détail |
| Créer dans le code du sport une infraction pénale pour le piratage de contenus sportifs, sur le modèle de l’infraction au droit d’auteur et aux droits voisins du Code de la propriété intellectuelle | 2026-02-12 | Détail |
| Demander une modification de l’arrêté du 15 mars 2022 pour autoriser certains emballages compostables répondant aux exigences des normes de compostabilité à être collectés avec les biodéchets | 2026-02-12 | Détail |
| Demander que soit exigé un taux minimal d’incorporation de matière biosourcée élevé dans les emballages, afin de valoriser les produits intégrant réellement une part significative de biomasse | 2026-02-12 | Détail |
| Autoriser la publicité virtuelle dans le cadre de la retransmission de compétitions sportives | 2026-02-12 | Détail |
| Demander la mise en place de contrats d'approvisionnement en électricité décarbonée à long terme compétitifs pour les industriels électro-intensifs | 2026-02-12 | Détail |
| Demander le retrait de la ppl encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance, en défense du droit de propriété des organisateurs d’événements sportifs | 2026-02-12 | Détail |
| Simplifier l'empilement des obligations de performance énergétique redondantes applicables aux industries énergo-intensives | 2026-02-12 | Détail |
| Exclure les sondages de l’obligation d’utiliser des numéros polyvalents vérifiés (NPV) pour des communications émises via des systèmes automatisés d’appel | 2026-02-12 | Détail |
| Exclure les études du champ du moratoire sur les achats publics de prestations de communication | 2026-02-12 | Détail |
| Demander l'élargissement de la liste des secteurs bénéficiaires de la compensation carbone dès la publication de la communication de la Communication de la CE modifiant les lignes directrices | 2026-02-12 | Détail |
| Inscrire explicitement dans les objectifs de la politique énergétique de la France de favoriser la décarbonation des industries de base via la fourniture d'énergie décarbonée compétitive | 2026-02-12 | Détail |
| S'opposer à la proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance, en défense du droit de propriété des organisateurs d’événements sportifs | 2026-02-12 | Détail |
| Réaffirmer que le recyclage organique constitue bien un recyclage matière, à l’instar de la position européenne, et l’intégrer dans la stratégie 3R | 2026-02-12 | Détail |
| S’opposer à la hausse du montant de l'éco-contribution applicable aux résines biosourcées compostables pour l’année 2025 | 2026-02-12 | Détail |
| Permettre d’apposer les mentions « compostable » et « biodégradable » sur un produit répondant aux exigences des normes européennes pertinentes, conformément à la réglementation européenne | 2026-02-12 | Détail |
| Augmenter l'enveloppe budgétaire prévisionnelle dédiée à la compensation carbone pour tenir compte de l'élargissement à venir de la liste des secteurs bénéficiaires | 2026-02-12 | Détail |
| PLF25 : supprimer l'obligation de publication de données en standard ouvert des missions de conseil au secteur public, compte tenu des risques pour les données personnelles et le secret des affaires | 2026-02-12 | Détail |