Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| "Décret sur l'utilisation du terme reconditionné (loi Agec) : délimiter les conditions permettant de qualifier un produit de reconditionné d'activité du reconditionnement | 2022-04-12 | Détail |
| Mise en œuvre de lois : échanges de clarification des modalités d'implémentation de la directive TVA et de la loi AGEC (obligations des marketplaces) | 2022-04-12 | Détail |
| Politique européenne : promouvoir un digital services act proportionné aux entreprises de moyenne taille | 2022-04-12 | Détail |
| Loi pour la transition écologique du numérique : faciliter l'accès aux pièces détachées des reconditionneurs d'équipements électriques et électroniques | 2022-04-12 | Détail |
| Loi pour la transition écologique du numérique : éviter l'application de la redevance copie privée aux téléphones portables reconditionnés | 2022-04-12 | Détail |
| "Loi pour la transition écologique du numérique : faire bénéficier les professionnels du réemploi et de la réutilisation de l'interdiction prévue à l'article L441-4 du code de la consommation. | 2022-04-12 | Détail |