Objet de l'activité

"Loi pour la transition écologique du numérique : faire bénéficier les professionnels du réemploi et de la réutilisation de l'interdiction prévue à l'article L441-4 du code de la consommation.

Date de publication : 2022-04-12

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Politique industrielleMarché du numérique
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • JUNG S.A.S