Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| S’assurer que le protocole sur l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques n’impose pas un contrôle parental par défaut, qui peut entrainer d’importants problèmes anticoncurrentiels | 2020-08-23 | Détail |
| Assurer la prise en compte des modèles de plateformes émergents dans les obligations pesant sur les services de médias audiovisuel à la demande. | 2021-03-29 | Détail |
| Regrouper la liste des catégories de contenus haineux, en cohérence avec les plateformes de signalement préexistantes et notamment Pharos dans la PPL sur la haine en ligne | 2021-03-29 | Détail |
| Introduire deux nouveaux concepts dans la PPL sur la haine en ligne et l’avant projet de loi Séparatisme : la notion de viralité et celle de devoir de vigilance | 2021-03-29 | Détail |
| Introduire une formation à la lutte contre la diffusion de contenus haineux pour les élèves et les enseignants dans la PPL sur la haine en ligne | 2021-03-29 | Détail |
| Limiter la durée de conservation par la plateforme des contenus haineux après leur signalement dans le cadre de la PPL sur la haine en ligne et l’avant projet de loi Séparatisme | 2021-03-29 | Détail |