Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Inscrire dans la loi (PLF SS, PPL lutte contre désertification médicale) l'instauration d'un conventionnement sélectif des nouveaux médecins afin de lutter contre la désertification médicale | 2020-08-10 | Détail |
| Inscrire dans la loi économie circulaire l'unicité de l'indice de durabilité prévu par le texte de loi | 2020-08-10 | Détail |
| Inscrire dans la loi la visibilité, au moment de l'achat, de l'indice de réparabilité prévu par le projet de loi relatif à la lutte anti-gaspillage et à l'économie circulaire | 2020-08-10 | Détail |
| Inscrire dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire l'instauration de sanctions en cas de non-respect de la mention " Stop-pub " | 2020-08-10 | Détail |
| Inscrire dans la loi l'obligation de rendre visible en magasin les informations relatives aux caractéristiques environnementales des produits | 2020-08-10 | Détail |
| Inscrire dans la loi économie circulaire la généralisation du logo Triman, y compris aux bouteilles en verre | 2020-08-10 | Détail |
| Inscrire dans la loi l'unicité de l'indice de réparabilité prévu par le projet de loi relatif à la lutte anti-gaspillage et à l'économie circulaire | 2020-08-10 | Détail |
| Inscrire dans la loi économie circulaire une définition plus stricte du délit d'obsolescence programmée | 2020-08-10 | Détail |
| Inscrire dans le projet de loi de finances la suppression de l'assujettissement à la TVA des taxes relatives à l'énergie | 2020-08-10 | Détail |
| Inscrire, dans le projet de loi économie circulaire, l'obligation de faire figurer l'existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les tickets de caisse et reçus de facturation | 2020-08-10 | Détail |
| Inscrire dans la loi la création d'une autorité administrative indépendante de suivi et de contrôle des éco-organismes | 2020-08-10 | Détail |
| Inscrire dans la loi l'obligation pour les vendeurs de reprendre, sur le lieu de ventes, les objets électriques ayant cessé de fonctionner | 2020-08-10 | Détail |
| Inscrire dans la loi l'interdiction de signalétiques environnementales trompeuses et peu claires pour les consommateurs | 2020-08-10 | Détail |
| Interdire, dans le projet de loi économie circulaire, la mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastiques non recyclabes | 2020-08-10 | Détail |
| Inscrire dans la loi économie circulaire le renforcement des sanctions en cas de non-respect, par les éco-organismes de leurs cahiers des charges | 2020-08-10 | Détail |
| Inscrire dans la loi relative à l'économie circulaire la promotion de l'eau du robinet | 2020-08-10 | Détail |
| Inscrire dans la loi la création de sanctions administratives afin d'assurer la diligence des bancassureurs en matière de changement d'assurance emprunteur | 2020-08-10 | Détail |
| Prévoir une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance emprunteur lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré | 2020-08-10 | Détail |
| Faire figurer la possibilité de changer d'assurance emprunteur sur l'avis d'échéance annuel du prêt | 2020-08-10 | Détail |
| Mettre un terme à l'expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte | 2020-08-10 | Détail |
| Prévoir que l'information relative au changement d'assurance emprunteur soit délivrée au plus tard trois mois et au plus tôt cinq mois avant la date anniversaire de signature de l'offre de prêt | 2020-08-10 | Détail |
| Lutter contre les déserts médicaux grâce au conventionnement sélectif dans le projet de loi santé | 2020-08-10 | Détail |
| Encadrer la lisibilité et la comparabilité des offres d’assurance complémentaire santé dans le projet de loi santé | 2020-08-10 | Détail |
| Encadrement des tranches de diffusion des messages alimentaires à destination des enfants | 2020-08-10 | Détail |
| Prévoir que le débat autour de l'harmonisation des procédures de référé par ordonnance se déroule au Parlement | 2020-08-10 | Détail |
| Inscrire dans la loi la facilitation de l'accès des consommateurs aux informations relatives à leur consommation d'énergie | 2020-08-10 | Détail |
| Encadrer la publicité alimentaire à destination des enfants dans le projet de loi santé | 2020-08-10 | Détail |
| Faire de la dénutrition une priorité une priorité de santé publique dans le projet de loi santé | 2020-08-10 | Détail |
| Supprimer la consultation obligatoire du Bureau d'aide juridictionnelle dans le projet de loi justice | 2020-08-10 | Détail |
| Appliquer le dispositif de pratiques tarifaires maîtrisées aux praticiens du secteur 2 dans le projet de loi santé | 2020-08-10 | Détail |
| Permettre la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé | 2020-08-10 | Détail |
| Supprime la consultation obligatoire d'un avocat pour obtenir l'aide juridictionnelle dans le projet de loi justice | 2020-08-10 | Détail |
| Instaurer le principe de l'exécution provisoire pour les décisions favorables aux consommateurs dans un litige l'opposant à un professionnel | 2020-08-10 | Détail |
| Maintenir une juridiction de proximité au sein des chambres détachées dans le projet de loi justice | 2020-08-10 | Détail |
| Maintenir facultative la représentation par avocat dans les litiges inférieurs à 10 000 euros devant le juge d'exécution | 2020-08-10 | Détail |
| Prévoir la transparence des frais de gestion des complémentaires santé | 2020-08-10 | Détail |
| Inscrire dans la loi la création d'un référentiel permettant de faciliter la comparaison des différentes offres de marché proposés par les fournisseurs de gaz naturel | 2020-08-10 | Détail |
| Suppression du droit de timbre dans le projet de loi justice | 2020-08-10 | Détail |
| Inscrire dans la loi la création d'un bonus malus corrélé à la performance énergétique atteinte à la suite de travaux rénovation énergétique | 2020-08-10 | Détail |
| Libéraliser la vente de médicaments relevant de l'automédication dans le projet de loi santé | 2020-08-10 | Détail |
| Prévoir l'assistance des justiciables par les associations de consommateur dans le projet de loi justice | 2020-08-10 | Détail |
| Supprimer le caractère obligatoire de la tentative de conciliation dans le projet de loi justice | 2020-08-10 | Détail |