Objet de l'activité

Inscrire dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire l'instauration de sanctions en cas de non-respect de la mention " Stop-pub "

Date de publication : 2020-08-10

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Déchets
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION FEDERALE CONSOMMATEURS