Activités de l'exercice

2 activité(s) déclarée(s)

Liste des activités
ObjetDate publication
Proposer des modifications dans la loi afin de faciliter la vente ou la location des parcelles attenantes à des bâtiments d’exploitation2025-03-31Détail
Proposer des modifications dans la loi afin de renforcer la sécurité juridique des actions interprofessionnelles et leur efficacité2025-03-31Détail