Objet de l'activité

Proposer des modifications dans la loi afin de renforcer la sécurité juridique des actions interprofessionnelles et leur efficacité

Date de publication : 2025-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • ASSOCIAT TECHNIQUE ENERGIE ENVIRONNEMENT