Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| décrets n°2022-1762 du 30 décembre 2022, n°2022-1763 et 1764 du 30 décembre 2022, dits "bouclier tarifaire" (gaz et électricité) : recommander la prolongation des mesures en 2023 | 2024-03-28 | Détail |
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) : suggérer la prise en compte de l'étiquette DPE individuel (appartement) et collectif (immeuble) pour déclencher l'obligation des travaux de rénovation | 2024-03-28 | Détail |
| Ma PrimRénov : proposer la prolongation du dispositif dans le cadre des copropriétés visant à obtenir le versement des aides et subventions à l'avancement des travaux. | 2024-03-28 | Détail |
| Projet de loi Accélération simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (art.2) : proposition d'instituer un prêt collectif pour les copropriétés | 2024-03-28 | Détail |
| loi n°2021-1104 dite loi climat et résilience : demander le gel du calendrier d'interdiction de louer si la copropriété en œuvre un plan pluriannuel de travaux pour réduire sa consommation énergétique | 2024-03-28 | Détail |
| loi n°2021-1104 dite loi climat et résilience : proposer une exception pour les biens classés, inscrits ou présentant un intérêt patrimonial ou architectural particulier | 2024-03-28 | Détail |