Objet de l'activité

Projet de loi Accélération simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (art.2) : proposition d'instituer un prêt collectif pour les copropriétés

Date de publication : 2024-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • EMERIA