Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Adapter le texte relatif au programme et modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 5 du décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession - arrêté du 26.04.24 | 2025-05-23 | Détail |
| Sensibiliser à la fréquence du délai dans lequel l'Autorité de la concurrence doit rendre son avis sur la liberté d'installation des avocats aux conseils (art L 462-4-1 du code de commerce) | 2025-05-23 | Détail |
| Mission d'Information : Intelligence Artificielle et les professions du droit - réguler l'utilisation de l'intelligence artificielle | 2025-05-23 | Détail |
| Décret n°2024-876 du 14 aout 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : Préciser les conditions d'application | 2025-05-23 | Détail |