Objet de l'activité

Inscrire dans la loi de finances 2024 la stabilité de la ressource fiscale allouée aux CCI et la maintenir au niveau de 2023

Date de publication : 2024-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DE L'YONNE