Objet de l'activité

Inscrire dans la loi de finances 2024 le maintien de la recette fiscale du réseau des CCI, intégrant le principe d'un prélèvement exceptionnel sur Fonds de Roulement de 40 M€ pour 2024

Date de publication : 2025-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Finances publiquesPouvoirs publics et institutions
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DE L'YONNE