Observation
Les objectifs étaient de : rendre au fournisseur la maîtrise de son tarif en rendant plus visibles et plus traçables les étapes conduisant du tarif au prix net ; mentionner obligatoirement tout accord international dans la Convention unique afin de permettre aux services administratifs de contrôler la proportionnalité entre son coût et son contenu ; renforcer les sanctions en cas de non-respect du formalisme induit par les deux dispositions précédentes ; donner une valeur législative aux deux notions critiques en matière de pénalités logistiques : l’interdiction de la déduction d’office et la proportionnalité de la pénalité au non-respect de l’engagement contractuel du fournisseur.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Industrie agroalimentaire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASS NATIONALE IND. AGRO ALIMENTAIRES