Observation
Dans le cadre la proposition de loi nº 3683, l’ANIA a tenu à rappeler les règles et procédures qui permettent à un additif d’être utilisé sur le marché européen et l’importance que les mesures de gestion soient décidées à la lumière des évaluations scientifiques collectives des agences sanitaires française (ANSES) et européenne (EFSA). Ainsi, dans l’intérêt de la santé des citoyens français, la décision d’interdire un additif alimentaire ne devrait être prise que sur la base des avis de ces institutions, après une large consultation des experts scientifiques et des professionnels et en prenant en compte les risques sanitaires induits par le retrait de ces additifs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Industrie agroalimentaire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- ASS NATIONALE IND. AGRO ALIMENTAIRES