Observation
L’état ayant décidé d’ajouter un nouveau prélèvement de 40 millions d’euros directement sur notre TCCI au niveau national dans le PLF 2025, CCI France nous a demandé d’agir auprès des Sénateurs. L’objectif de cette action était de ne pas aller au-delà de la trajectoire des 100 millions d’euros prélevé sur nos fonds de roulement pour les 4 années à venir. Un premier mail a été transmis à Martine BERTHET, Sénatrice de la Savoie, le 5/11/2024. Puis deux courriers ont été transmis à Martine BERTHET et Cédric VIAL, Sénateurs le 14/11/2024. L’idée de CCI France et donc de la CCI Savoie via ces deux actions était de revenir à la seule trajectoire promise (prélèvement sur le fonds de roulement).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Finances publiquesPouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Autres : à préciser — Un mail et deux courriers
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SAVOIE