Observation
Le plafonnement prévu des pénalités pourrait affaiblir la rigueur logistique de certains distributeurs et pénaliser les industriels livrant à temps. Nos alertes n'ont pas été prises en compte avant l'adoption du texte. Pourtant, le législateur a admis son erreur à l'occasion du Rapport d'information sur l'application de la loi Descrozaille : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-eco/l16b2340_rapport-information#_Toc256000015
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEconomie
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASS NATIONALE IND. AGRO ALIMENTAIRES