Observation
L'ANIA a souhaité intégrer un dispositif en cas d'absence d'accord au 1er mars, permettant que ce ne soit pas le prix convenu de l'année antérieure qui s'applique automatiquement et ainsi préserver une relation commerciale équilibrée.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEconomieTransports, logistique
Actions menées
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASS NATIONALE IND. AGRO ALIMENTAIRES